Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
-
Code général des impôts : article 1383 C ter
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
-
Code général des impôts : article 1466 A
Exonérations de cotisation foncière des entreprises : art 1466 A I Septies
Et aussi
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité