Déclaration d'accident du travail par l'employeur
Vérifié le 15 May 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Est considéré comme accident du travail ou de trajet, tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.
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Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :
- un événement soudain (une chute par exemple) ;
- une lésion corporelle ou psychique ;
- la survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.
L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et l'un des lieux suivants :
- la résidence principale ;
- une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ;
- tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales ;
- le lieu où le salarié prend ses repas (cantine, restaurant par exemple) pendant sa journée de travail.
info À savoir
un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés notamment) n'est pas considéré comme lié au travail.
Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure.
Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité des témoins éventuels.
Afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical initial.
Les volets 1 et 2 doivent être adressés directement par le praticien sous 24 heures à l'organisme d'assurance maladie dont dépend la victime.
Le volet 3 doit être conservé par le salarié. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé
assignment
Formulaire
Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
Cerfa n° 11138*03
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :
- à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;
- à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s'il s'agit d'un salarié agricole ;
- à l'Établissement national des invalides de la marine (Enim), s'il s'agit d'un marin.
L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.
L'employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause étrangère au travail.
La caisse d'assurance maladie, dont dépendent le salarié et l'employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. En l'absence de réponse dans les 30 jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu (ou 2 mois en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire).
En cas de non-déclaration par l'employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants, jusqu'à la fin de la 2
Si la victime de l'accident travaille pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l'employeur pour qui elle travaillait au moment de l'accident.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, l'employeur n'a aucune démarche à effectuer.
warningAttention :
l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
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desktop_mac Service en ligne
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne -
assignment Formulaire
Déclaration d'accident du travail ou de trajetCerfa n° 14463*03 (ex-60-3682)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’adresser ?
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36 46laptopSite web :
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Codecom Point public
16 rue Thiers
55120 Clermont-en-Argonneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 13:30 à 15:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, ouvert les semaines 1 et 3 de chaque mois, fermé pendant les vacances scolaires.Réouverture le 16 septembre 2021.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Centre socio-culturel
25 rue des Écoles
55400 Étainaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 13:30 à 15:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
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6 avenue de Verdun
55700 Stenayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
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phoneTéléphone :
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24 rue d'Anthouard
55100 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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desktop_mac Service en ligne
Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)Cerfa n° 13144*01
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assignment Formulaire
Déclaration d'accident du travail des salariés agricolesCerfa n° 12502*03
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
30 avenue Jean-Jaurès
08000 Charleville-Mézièresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
20 place de la République
08300 Rethelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
Place Carnot
08400 VouziersVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue des Cordeliers
10700 Arcis-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
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Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
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03 25 30 33 33laptopSite web :
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1 avenue du Maréchal-Joffre
BP 531
10032 Troyes Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
Complexe agricole du Mont-Bernard
Route de Suippes
51012 Châlons-en-Champagneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
137 rue de l'hôpital Auban-Moët
51200 Épernayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
Polidrome
Hall 2
7 avenue Robert-Schuman
51077 Reimsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
France services
50 avenue de Pertison
51800 Sainte-MenehouldVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
2 place de la Liberté
51120 Sézanneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
40 place d'Armes
51300 Vitry-le-Françoisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Allée Cassandre
52000 Chaumontaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Turenne
Rue du Caporal-Arty
52200 Langresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
18 rue de la Liberté
52300 Vecquevilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
80 rue Ernest-Bichat
54300 LunévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue de Pratel
57340 MorhangeVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 SarrebourgVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
19 rue Gutenberg
57200 SarregueminesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 YutzVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 BulgnévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue du Général-de-Gaulle
88000 ÉpinalVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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assignment Formulaire
Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaireCerfa n° 60-3741
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s’adresser ?
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Vérifié le 03-02-2023 par
location_onAdresse :
Vérifié le 03-02-2023 par
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Si l'accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la DAT.
L'employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d'infirmerie ou registre d'accidents bénins dans les 48 heures suivant l'accident, si les conditions suivantes sont remplies :
- l'accident n'entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux ;
- l'autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ;
- présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier dans l'entreprise ;
- existence d'un poste de secours d'urgence ;
- l'employeur informe le CHSCT de toute inscription ;
- le registre est signé par la victime de l'accident.
L'inscription au registre doit mentionner :
- le nom de la victime ;
- les date, lieu et circonstances de l'accident ;
- la nature des lésions avec le visa de la personne ayant donné les soins.
Le registre est consultable par :
- la victime ou ses ayants droit ;
- les agents de la Carsat ou de la CPAM ;
- l'inspecteur du travail ;
- le CHSCT ou les délégués du personnel ;
- le médecin du travail.
Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif. C'est sur la base de cette attestation que la caisse d'assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.
L'employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).
Lors de la reprise du travail par le salarié, l'employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.
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desktop_mac Service en ligne
Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalièresCerfa n° 12918*01
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assignment Formulaire
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelleCerfa n° 11137*03
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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36 46laptopSite web :
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Codecom Point public
16 rue Thiers
55120 Clermont-en-Argonneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 13:30 à 15:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, ouvert les semaines 1 et 3 de chaque mois, fermé pendant les vacances scolaires.Réouverture le 16 septembre 2021.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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36 46laptopSite web :
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Centre socio-culturel
25 rue des Écoles
55400 Étainaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 13:30 à 15:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
6 avenue de Verdun
55700 Stenayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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36 46laptopSite web :
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24 rue d'Anthouard
55100 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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desktop_mac Service en ligne
Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)Cerfa n° 13144*01
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assignment Formulaire
Attestation de salaire pour accident du travail et maladie professionnelle pour un salarié agricoleCerfa n° 11450*04
Attestation à adresser à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez. Les indemnités journalières dues à la victime sont calculées en fonction des renseignements fournis.
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
30 avenue Jean-Jaurès
08000 Charleville-Mézièresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
20 place de la République
08300 Rethelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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09 69 32 35 62location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
Place Carnot
08400 VouziersVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue des Cordeliers
10700 Arcis-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue du Maréchal-Joffre
BP 531
10032 Troyes Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Complexe agricole du Mont-Bernard
Route de Suippes
51012 Châlons-en-Champagneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
137 rue de l'hôpital Auban-Moët
51200 Épernayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Polidrome
Hall 2
7 avenue Robert-Schuman
51077 Reimsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
France services
50 avenue de Pertison
51800 Sainte-MenehouldVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
2 place de la Liberté
51120 Sézanneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
40 place d'Armes
51300 Vitry-le-Françoisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Allée Cassandre
52000 Chaumontaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Turenne
Rue du Caporal-Arty
52200 Langresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
18 rue de la Liberté
52300 Vecquevilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
80 rue Ernest-Bichat
54300 LunévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue de Pratel
57340 MorhangeVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 SarrebourgVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
19 rue Gutenberg
57200 SarregueminesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 YutzVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 BulgnévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue du Général-de-Gaulle
88000 ÉpinalVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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L'employeur doit également remettre une feuille d'accident au salarié victime de l'accident du travail.
Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l'hôpital, qui dispense les soins, à l'auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c'est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail sans avance de frais et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
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desktop_mac Service en ligne
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne -
assignment Formulaire
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)Cerfa n° 11383*02
Accéder au formulaire (pdf - 86.8 KB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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desktop_mac Service en ligne
Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)Cerfa n° 13144*01
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assignment Formulaire
Feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle pour les salariés agricolesCerfa n° 11451*04
Accéder au formulaire (pdf - 50.7 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définition de l'accident de travail
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Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Déclaration d'un accident de travail
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Code de la sécurité sociale : articles R441-1 à R441-9
Conditions de la déclaration
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Code de la sécurité sociale : articles D441-1 à D441-4
Registre de déclaration d'accidents du travail
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Code de la sécurité sociale : article R471-3
Sanctions
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Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
Formulaire
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Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Téléservice
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Déclaration d'accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)
Téléservice
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Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières
Téléservice
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Déclaration d'accident du travail ou de trajet
Formulaire
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Déclaration d'accident du travail des salariés agricoles
Formulaire
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Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle
Formulaire
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Attestation de salaire pour accident du travail et maladie professionnelle pour un salarié agricole
Formulaire
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Employeurs agricoles : attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité)
Formulaire
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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
Formulaire
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Feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle pour les salariés agricoles
Formulaire
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Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire
Formulaire
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Accident du travail ou maladie professionnelle d'un salarié agricole : demande du conjoint survivant d'une rente de 20 %
Formulaire
Pour en savoir plus
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Mode d'emploi de la déclaration d'accident du travail (DAT) en ligne
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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