Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Vérifié le 09 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.
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Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez moins de 55 ans
- Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
- Vous pouvez justifier que votre époux(se) avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).
info À savoir
Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
assignment Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)Cerfa n° 11791*03
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB) open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
- Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime
- Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
- Notification des pensions de retraite
- Dernier avis d'impôt sur le revenu
- SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
- Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
- Si le/la défunt(e) touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e).
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Codecom Point public
16 rue Thiers
55120 Clermont-en-Argonneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 13:30 à 15:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, ouvert les semaines 1 et 3 de chaque mois, fermé pendant les vacances scolaires.Réouverture le 16 septembre 2021.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
Centre socio-culturel
25 rue des Écoles
55400 Étainaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 13:30 à 15:30
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
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phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
6 avenue de Verdun
55700 Stenayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé pendant les vacances scolaires.)
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phoneTéléphone :
36 46laptopSite web :
location_onAdresse :
24 rue d'Anthouard
55100 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
assignment Formulaire
Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA)Cerfa n° 14837*01
Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).
Accéder au formulaire (pdf - 628.3 KB) open_in_new
Ministère chargé de la santé
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Photocopie du livret de famille
- Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la Msa du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
30 avenue Jean-Jaurès
08000 Charleville-Mézièresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
20 place de la République
08300 Rethelaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Centre communal d'action sociale
Place Carnot
08400 VouziersVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Rue des Cordeliers
10700 Arcis-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace France service
144 rue Nationale
10200 Bar-sur-Aubeaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:15 à 12:15 et de 13:30 à 15:30
(Sur rendez-vous au 09 75 27 74 78 ou par mail : barsuraube@france-services.gouv.fr.)
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phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
1 avenue du Maréchal-Joffre
BP 531
10032 Troyes Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Complexe agricole du Mont-Bernard
Route de Suippes
51012 Châlons-en-Champagneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
137 rue de l'hôpital Auban-Moët
51200 Épernayaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
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phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Polidrome
Hall 2
7 avenue Robert-Schuman
51077 Reimsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
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phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
France services
50 avenue de Pertison
51800 Sainte-MenehouldVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
2 place de la Liberté
51120 Sézanneaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
40 place d'Armes
51300 Vitry-le-Françoisaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Du jeudi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Allée Cassandre
52000 Chaumontaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Turenne
Rue du Caporal-Arty
52200 Langresaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Accueil uniquement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 25 30 33 33laptopSite web :
location_onAdresse :
18 rue de la Liberté
52300 Vecquevilleaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le vendredi : de 09:00 à 12:15 et de 13:30 à 16:45
(Sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
80 rue Ernest-Bichat
54300 LunévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
15 avenue Paul-Doumer
54507 Vandœuvre-lès-Nancy Cedexaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.)
Le vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
09 69 32 35 62location_onAdresse :
Place Saint-Paul
55112 Verdunaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 9h à 17h30.)
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
Du mercredi au vendredi : de 08:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le vendredi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
17 avenue André-Malraux
57778 Metz Cedex 9Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
2 rue de Pratel
57340 MorhangeVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Bâtiment Le 1884
7 impasse des Marronniers
57400 SarrebourgVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
19 rue Gutenberg
57200 SarregueminesVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
Espace Cormontaigne
2 avenue Gabriel-Lippmann
57970 YutzVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00laptopSite web :
location_onAdresse :
La Poste
40 rue François-de-Neufchâteau
88140 BulgnévilleVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
03 83 50 35 00printFax :
03 83 50 35 40
laptopSite web :
location_onAdresse :
8 avenue du Général-de-Gaulle
88000 ÉpinalVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivantes :
- si vous avez eu au moins 3 enfants à charge
-
si les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs16
e anniversaires.
Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus ou allocations suivants :
- Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
- Pension de retraite de base
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
- Revenus professionnels
La date de 1
Votre pension d'invalidité est versée :
-
à partir du 1
er jour du mois suivant la date du décès -
ou à partir du 1
er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité est versée :
-
à partir du 1
er jour du mois suivant la date de réception de votre demande -
ou à partir du 1
er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
-
Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans
-
Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
Demande, montant, versement, à partir de 55 ans
-
Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
Conditions, montant
- Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion (pdf - )
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Social - Santé
Pour en savoir plus
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Pension de veuve ou de veuf invalide
open_in_new
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
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